Mentions légales

conditions Générales de Vente

« Version applicable à compter du 2 novembre 2021 » 

Le Centre de Formation de l’UNSA- Ferroviaire désigne l’organisme de formation professionnelle immatriculé 892 888 546, dont le siège social est situé au 56, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.

Ci-après désigné « Centre de formation »,

Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le Centre de formation. Toute commande de formation auprès du Centre de Formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 – Définitions
Dans le cadre des CGV, les termes ci- dessous sont entendus selon les définitions suivantes :

Client : toute personne physique ou morale qui passe commande auprès du Centre de formation. Il existe trois typologies de Client : le Client CSE, le Client UR ou UAD et le Client SNCF et ses filiales. Sans mention spécifique, le terme Client renvoie vers les trois typologies sans distinction.

Contenu : informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément fourni, présenté ou abordé par le Centre de formation.

Formation : Service dispensé par le Centre de formation qui désigne le dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir au Participant un ensemble de savoirs et de savoir-faire réalisés par la combinaison de supports et de Services pédagogiques.

Participant : désigne la personne physique dont le Service est financé par le Client.

Service : tout Service délivré par le Centre de formation, qui peut, selon les besoins, prendre la forme de Services Formation ou d’accompagnement du Participant tels que du tutorat ou des regroupements en présence ou en distance, ou un Service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une Formation du Centre de formation comme un Service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne, une séance de coaching…

Article 3 – Caractéristiques essentielles des formations
Les caractéristiques et descriptifs de chaque Formation et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque formation et dans le catalogue du Centre de formation.

Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par le Centre de Formation. Il appartient en tout état de cause au Client de s’assurer que le Participant remplit, le cas échéant, les conditions requises.

Article 4 – Modalités d’inscription
Pour chaque Service, le Centre de Formation fournit un devis au Client, précisant notamment la durée, le nombre de jours, la localisation de la Formation et le prix.

Pour les Formations financées par le Client CSE et Client UR ou UAD :
– le référent formation envoie la fiche d’inscription renseignée
– le CSE ou l’UR-UAD retourne le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ».

L’inscription est définitive de plein droit, à réception de l’ensemble de ces éléments.

Pour les formations financées par le Client SNCF et ses filiales : l’établissement de l’agent transmet la commande par email à l’adresse formation@unsa-ferroviaire.org.

Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1. Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes, le Centre de Formation n’étant pas assujetti à la TVA.
Ces tarifs incluent l’ensemble des coûts pris en charge par le Centre de formation, les coûts annexes sont à la charge du Client.

5.2. Moyens de paiement
Le paiement est effectué net à trente (30) jours de la date d’émission des factures, après exécution du Service. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Article 6 – Conditions de participation
Le Participant s’engage à respecter les consignes qui lui sont données par le personnel chargé de l’encadrement et le formateur, que ce soit un personnel du Centre de formation ou un tiers désigné par lui.

Le Participant s’engage à être présent aux dates et heures qui lui sont communiquées.

La non-assiduité d’un Participant n’a pas d’impact sur les sommes dues par le Client.

Article 7 – Attestations de formations
Une attestation de Formation est systématiquement fournie au Participant.

Dans le cas de Services en présentiel, le Participant s’engage à y participer et renseigner les listes d’émargement le cas échéant.
A la demande une copie de l’attestation peut être adressée au Client.

Article 8 – Conditions d’annulation
L’annulation d’un Service est possible, dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant le jour et l’heure de formation prévus.

Toute annulation doit impérativement faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@unsa-ferroviaire.org.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours calendaires avant la date de la formation, l’annulation doit impérativement faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@unsa-ferroviaire.org. Le Client est tenu de payer 50% du coût total de la formation.

En cas d’annulation moins de 3 jours calendaires avant le début de la formation, le Client est tenu de payer 100% du coût total de la formation.

La demande de report d’inscription pour une session ultérieure est possible dans les conditions prévues par le Centre de formation et sur demande écrite à l’adresse formation@unsa-ferroviaire.org, dans un délai de 10 jours avant la date de la Formation.

Article 9 – Conditions d’annulation
Si, en cas d’un événement fortuit, en cas de force majeur, ou faute de Participants, le Centre de Formation ne peut assurer la Formation, une communication par email sera assurée afin de prévenir les Participants et leur référent formation.
Une nouvelle date de session leur est alors proposée sans incidence sur le prix de la Formation.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Les Contenus mis à disposition dans le cadre des Services sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, phonogramme, vidéogramme, site web).

La mise à disposition de tels Contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Participant/Client.
Il ne dispose que d’un droit d’utilisation restreint, strictement personnel et non cessible.

Aussi, sauf autorisation expresse du Centre de formation ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation.

Toute revente de supports des Services est interdite.

Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de sa mission, les informations relatives aux Clients et Participants recueillies par le Centre de Formation lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements, la gestion administrative et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation du Centre de formation.

Les informations relatives aux Clients et Participants recueillies par le Centre de formation lors de la commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la relation client, la gestion des inscriptions et des paiements, la gestion administrative et la mise à disposition de l’espace pédagogique de Services du Centre de formation.

Dans le cadre de la gestion des Formations des Participants, leur attention est attirée sur le fait que le Centre de Formation est susceptible :
– d’obtenir des informations les concernant, selon leur statut, auprès d’autres organismes tels que leur financeur (Client),
– de mettre en œuvre des techniques de collecte et d’analyse des données d’apprentissage à des fins strictes de recherche, de statistiques, d’une meilleure compréhension de leurs besoins, et d’une optimisation de leur parcours de formation. Aucune utilisation de ces données à des fins commerciales n’est réalisée.
– de leur adresser des enquêtes pédagogiques et des sollicitations pour expérience utilisateur afin de les intégrer, s’ils l’acceptent uniquement, à des panels d’utilisateurs testeurs.

Plus de détails sur les finalités et les catégories de données traitées sont disponibles dans la charte de protection des données à caractère personnel du Centre de formation disponible sur demande. Les Participants et Clients disposent d’un droit d’accès, rectification, limitation ou suppression qui s’exerce auprès du DPO qu’ils peuvent contacter via l’adresse dpo@unsa-ferroviaire.org.

Les Participants et Clients disposent d’un droit d’accès, rectification, limitation ou suppression qui s’exerce auprès du Centre de Formation. Ils disposent également de la possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL.

Article 12 – Obligations du Participant
Chaque Participant s’engage à respecter les présentes CGV.

Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement, menace, injures, etc.) pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive du Participant, sans préjudice pour le Centre de formation d’intenter toute action auprès des autorités compétentes.

Article 13 – Non-renonciation
Le fait pour le Centre de formation de ne pas se prévaloir d’un manquement du Participant ou du Client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.

Article 14 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige survenant entre le Centre de formation et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable est privilégiée.

À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent de Paris.