CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FERROVIAIRE

CPRP SNCF

Home 9 Les plus 9 Convention collective nationale 9 CPRP future caisse de branche

CPRP SNCF, future caisse de branche

Une revendication de l’UNSA-Ferroviaire

Porté par la fédération UNSA-Ferroviaire, ce dossier a vu un aboutissement favorable après de multiples expressions au sein du Conseil d’administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF et interventions auprès des ministères.

Notamment par courrier du ministre des Transports du 26 juin 2020, le gouvernement actait tout d’abord le scénario « numéro cinq» du rapport IGAS-CGEDD (L’IGAS, c’est l’Inspection générale interministérielle du secteur social) sur la « prévoyance au sein de la branche », porté par la seule UNSA-Ferroviaire lors de ses rencontres en 2019 avec la mission interministérielle.
Ensuite, un second courrier du gouvernement du 22 mai 2021 répondait favorablement aux sollicitations complémentaires de notre organisation syndicale et matérialisait les arbitrages interministériels rendus par le Premier ministre, saisi par le secrétaire général de l’UNSA-Ferroviaire.

LA PROTECTION SOCIALE
Après une ultime phase de concertation, au premier trimestre 2022, confiée au président du Conseil d’administration de la CPRP SNCF, cette instance émettait un avis favorable sur le projet de décret« caisse de branche» lors de sa séance exceptionnelle du 6 avril 2022.

LA CPRP SNCF DEVIENT LA CAISSE DE BRANCHE FERROVIAIRE
Marqueur d’identité au sein de l’activité ferroviaire, cette caisse de branche permet également de préserver l’activité et les emplois de l’actuelle CPRP SNCF.
Le cadre réglementaire qu’avait exigé l’UNSA-Ferroviaire étant maintenant posé et sécurisé et comme prévu
par ce décret du 26 avril 2022, une convention de délégation de gestion est en cours de négociation entre la CPRP SNCF et la Caisse nationale de !’Assurance maladie (CNAM). Attendue dans les prochains mois, elle précisera certains points techniques relatifs à la mise en œuvre effective de la caisse de branche, prévue à ce jour à l’échéance de mars-avril 2023.

QUE RETENIR ?
Ainsi, la caisse de branche sera le gestionnaire unique de l’assurance maladie des salariés de la branche, qu’ils relèvent du régime spécial ou du régime général(dont les agents statutaires qui seront de par la loi transférés à la concurrence).

Pour les salariés du ferroviaire et leurs employeurs, la caisse de branche représente un dispositif de neutralité sociale et de simplification administrative.

TÉLÉCHARGER LA COMMUNICATION

CPRP SNCF future caisse de branche

On en parlait en 2019

« Le rapport interministériel de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et du Conseil Général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) relatif à la « Prévoyance dans la branche ferroviaire » – sorti en septembre 2019 et consultable ici : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article739 – étudie notamment l’hypothèse d’évolution de la CPRP SNCF en caisse de branche.

Cette question mobilise l’UNSA-Ferroviaire depuis la promulgation de la Loi pour un Nouveau Pacte Ferroviaire qui a entraîné, dans le sillage de l’évolution de l’Entreprise, la fin du recrutement au Statut.

La mission interministérielle IGAS-CGEDD a ainsi effectué une analyse des différentes hypothèses portées par les acteurs concernés (SNCF – autres Entreprises Ferroviaires – Organisations syndicales…) et a identifié cinq scénarios d’évolution de la couverture maladie et de sa gestion dans la Branche ferroviaire :

Maintien du système de couverture de base et de gestion existant (statu quo) ;
Couverture de tous les salariés de la Branche par le régime général ;
Régime spécial de « prévoyance » aux garanties élargies, étendu à tous les salariés de la Branche ;
Régime spécial de « prévoyance » actuel étendu à l’ensemble des salariés de la Branche ;
Maintien du système de couverture de base existant, mais géré par la seule CPRP SNCF pour tous les salariés de la Branche (agents SNCF du CP transférés ou non, salariés contractuels actuels et futurs).

Lors du CA de la CPRP du 15 octobre 2019, aucune décision n’a été annoncée. Toutefois, les administrateurs de l’UNSA-Ferroviaire ont argumenté sur l’excellence de la qualité de service rendu aux affiliés, actifs et retraités de la Caisse. De plus, l’UNSA Ferroviaire a une nouvelle fois promu le scénario 5 comme la solution répondant aux besoins des salariés de la Branche, en cohérence avec les dispositions actuelles et futures de l’assurance maladie.

Enfin, l’UNSA-Ferroviaire a rappelé que la Caisse de Branche représenterait un amortisseur potentiel de crises sociales, que pourraient générer les conséquences des futurs transferts de personnels vers les Entreprises ferroviaires concurrentes en cas de perte de marché : le scénario cinq permettrait ainsi une neutralité sociale pour les salariés concernés et leur éviterait toute interruption de droits ! »