CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU FERROVIAIRE
Classifications & rémunérations
Nouvelles dispositions salariales de branche
En décembre 2021, l’UNSA-Ferroviaire a signé un accord structurant pour la branche ferroviaire.
En effet, celui-ci permet de répertorier 152 emplois types qui sont cotés et pour lesquels une classe d’entrée est attribuée avec une ou deux classes d’évolution possible.
Chaque entreprise a ou va transposer cette classification, comme à la SNCF. Concernant la rémunération, ce chapitre ne s’applique pas aux salariés statutaires qui continuent d’appliquer les règles du statut et conservent les niveaux et les positions de rémunération (PR). En revanche, ce chapitre s’applique à l’ensemble des salariés de la branche et aux salariés contractuels SNCF. L’accord prévoit des minimas de rémunération par classe et par ancienneté. Il ne s’agit que de minimums et cela a le mérite de cadrer ce qui était laissé à la main de façon arbitraire aujourd’hui aux entreprises. Ces minimas ont été augmentés lors de la transposition à la SNCF.
Un système de critères classants a été utilisé pour établir cette cotation. Ces emplois types renvoient à une classe de 1 à 9. Avec cet accord, l’UNSA-Ferroviaire a également protégé les salariés contractuels contre le licenciement économique.
CE QUE L’UNSA-FERROVIAIRE A OBTENU POUR TOUS LES SALARIÉS CONTRACTUELS
• L’harmonisation de la structure de la rémunération pour les ex-annexes A1, A3, B, C et D.
• Des salaires minimaux SNCF légèrement supérieurs à ceux de la branche.
• Une prime d’ancienneté pour tous les salariés contractuels.
• Une compensation de la majoration d’ancienneté pour les annexes A1.
• L’anticipation du versement de la prime d’ancienneté avant 2025 (versement pour les classes 1 à 5 dès le
1er juillet 2022 et pour les classes 6 à 8, versement d’un tiers du montant en 2023, des 2 / 3 en 2024, puis de la
totalité de la prime d’ancienneté à partir de 2025).
• Le versement de la moitié de la gratification de fin d’année des ex-annexes A1 en juillet 2022.
• La classe 2 qui devient la classe minimum d’embauche (sauf alternant).
• L’éligibilité aux revalorisations annuelles en fonction des enveloppes et des modalités négociées dans le cadre de la NAO.
• Le maintien des facilités de circulation.
Aux rémunérations minimales annuelles s’ajoute une prime d’ancienneté :
Classes 1 à 6 (Classes 1 à 6 : en % du montant du salaire annuel brut de base du salarié)
3 ans : 1.8%
6 ans : 3.6%
9 ans : 5.4%
12 ans : 7.2%
15 ans : 9%
18 ans : 10.8%
21 ans : 12.6%
24 ans : 14.4%
27 ans : 16.2%
30 ans : 18%
Classes 7 à 8 (en % du montant du salaire annuel brut de base du salarié)
3 ans : 0.9%
6 ans : 1.8%
9 ans : 2.7%
12 ans : 3.6%
15 ans : 4.5%
18 ans : 5.4%
21 ans : 6.3%
24 ans : 7.2%
27 ans : 8.1%
30 ans : 9%
