UNSA-FERROVIAIRE
Facilités de
circulation SNCF
fiscalisation & cotisations sociales
L’UNSA vous dit tout !
LE CONTEXTE
Les facilités de circulation sont considérées par l’URSSAF comme un avantage en nature soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Depuis 2010, la SNCF paie la part « Employeur » de ces cotisations, mais aussi celle normalement due par les salariés.
Le 1er janvier 2024, l’avantage en nature lié aux FC devra apparaître sur la feuille de paie de chaque salarié qui en bénéficie. Il sera soumis aux cotisations sociales et entrera dans le net imposable.
À la demande des organisations syndicales, la direction proposera prochainement une compensation financière à la fiscalisation et aux cotisations sociales de nos facilités de circulation (FC).
BASE FORFAITAIRE ET IMPACT ENVISAGEABLE POUR LES ACTIFS
L’UNSA-Ferroviaire a obtenu que cet avantage en nature soit repris sous forme forfaitaire, afin d’éviter l’individualisation qui nécessiterait un suivi de l’utilisation des FC par le salarié et ses ayants droit.
Exemple
Pour une famille moyenne (salarié + 1,66 ayant droit + 2,28 ascendants), l’avantage est évalué à environ 400 € par an. L’impact sur les cotisations sociales et fiscales est évalué à moins de 80 € par an.
QUE FAIT L’UNSA POUR ÉVITER CET IMPACT ?
Pour compenser ce manque à gagner, l’UNSA-Ferroviaire a demandé et obtenu un accompagnement financier par l’entreprise sous forme forfaitaire, déterminé à partir d’une situation familiale de référence identique pour tous les salariés (statutaires et contractuels).
Cette compensation salariale serait de 8,15 € / mois pour un avantage en nature de 44,15 € / mois apparaissant sur la paie. Cette situation type permet de compenser l’impact fiscal et social pour 90 % des salariés. Elle sera intégrée au salaire (au traitement pour les statutaires).
Pour la direction, l’impact est limité, avec 10 % de salariés ayant un reste à charge. Pour l’UNSA, il doit être compensé pour l’ensemble des cheminotes et cheminots. L’UNSA profitera de la négociation salariale (NAO) devant se tenir fin 2023 pour le revendiquer une nouvelle fois.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Sur le site internet de l’Agence paie et famille SNCF (https://agence-paie-et-famille.sncf.fr/site/) les salariés SNCF peuvent :
– Accéder à un estimateur qui indiquera l’impact sur les cotisations sociales salariales et le prélèvement d’impôts à la source, ainsi que le montant de l’accompagnement financier prévu par l’entreprise.
– Renoncer à ses facilités de circulation ou fermer définitivement le droit d’un ascendant pour des périodes d’un an et ceci avant le 30 novembre de chaque année.
LES RETRAITÉS SONT-ILS CONCERNÉS ?
Non, une convention signée entre l’URSSAF et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) prévoit que les retraités soient globalisés avec les actifs. Les retraités ne sont donc pas concernés.
LES FACILITÉS DE CIRCULATION N’EXISTENT QUE PARCE QU’UN DÉCRET DE 1938 LE PRÉVOIT. AINSI, L’ÉTAT POUVAIT DÉCIDER DE LES SUPPRIMER À TOUT MOMENT. DÉSORMAIS, L’ACCORD DE BRANCHE SUR LES CLASSIFICATIONS ET RÉMUNÉRATIONS, SIGNÉ EN DÉCEMBRE 2021, GRAVE DANS LE MARBRE LES FC ET PERMET DE LES ÉTENDRE À TOUTES LES ENTREPRISES FERROVIAIRES.
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