SAS Fret : Adieu !

L’UNSA a été reçue au ministère des Transports au sujet de l’enquête ouverte par la Commission européenne le 18 janvier 2023 contre l’État pour aide non conforme aux règles de l’Union européenne. Décryptage…

LE SUJET

À partir de 2003, Fret SNCF a commencé à connaître des difficultés financières qui ont fini par dépasser quatre milliards d’euros fin 2019. Cette situation est imputable à une SNCF qui se déchargeait financièrement sur son activité Fret de tous les grands travaux des 40 dernières années.

Lorsque SNCF se décide enfin à prendre en charge les pertes de son activité Fret, nous sommes déjà en 2007. Il faut rappeler que cette activité était à l’époque intégrée à la branche SNCF Mobilités et ne possédait pas de statut indépendant.

Ces opérations n’ont donc relevé que d’un ajustement de trésorerie dans une entreprise qui n’était pas déficitaire. Voilà le nœud du problème : on reproche des aides croisées au sein même d’une entreprise intégrée, en oubliant que l’entité Fret SNCF n’avait pas de statut propre avant 2020.

“Depuis 2007, date d’ouverture de la concurrence, Fret SNCF n’a cessé de se restructurer pour passer de 15000 cheminots à environ 5300 en 2023.”

UN CAS ISOLÉ EN EUROPE ?

La Commission européenne a ouvert une enquête le 31 janvier 2022 sur les mesures de soutien allemandes en faveur de DB Cargo. À ce jour, le contentieux est toujours en cours, sans qu’une mesure anticipée n’ait été décidée par la direction allemande. 

De son côté, notre gouvernement souhaite visiblement prendre les devants et montrer à l’UE qu’elle est de bonne volonté en annonçant la discontinuité de l’entreprise, et ce, sans attendre la fin de l’enquête de la Commission européenne. Le gouvernement souhaite continuer l’aventure du fret, mais sans l’opérateur historique.

“Ce tour de passe-passe avait permis aux repreneurs de l’ex-compagnie maritime SNCM d’échapper aux remboursements des aides d’État passées.”

Cela se traduira par la suppression de Fret SNCF et la création de deux sociétés distinctes, une baisse de 20% du chiffre d’affaires via l’obligation de céder 30% des contrats actuels et la suppression de 10% des effectifs.

Le ministre et SNCF garantissent que les 10% de salariés concernés auront un poste dans une autre société du groupe SNCF et l’ensemble des salariés qui resteront sur l’activité Fret continueront à bénéficier du statut social actuel.

À l’UNSA-Ferroviaire, nous attendons des confirmations écrites pour que ces engagements deviennent de réelles garanties.

De nombreuses questions restent sans réponse, notamment les règles applicables en matière d’organisation du travail. Nul doute que SNCF profitera de l’aubaine pour imposer de nouvelles normes en la matière…

DEPUIS LE 1er JANVIER 2020

L’activité de fret ferroviaire historique française est devenue une société d’actions simplifiée (SAS Fret) soumise aux procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun. Si la Commission européenne venait à réclamer le remboursement des aides versées par l’État, ce serait la faillite de la SAS Fret SNCF.

Fret SNCF se présente comme une entité à part entière et rattachée à Rail Logistic Europe. Avec cette mutation, Fret SNCF devient le premier opérateur ferroviaire fret en France et le troisième en Europe.

Pour l’UNSA-Ferroviaire, la discontinuité a déjà eu lieu avec la transformation de Fret, passée d’une structure intégrée à l’EPIC Mobilités en SAS Fret SNCF et qui a perdu 66% de ses effectifs et des trafics.

“La Communauté européenne joue à un grand Monopoly Europe en inventant, au fur et à mesure, des règles du jeu qui lui conviennent.”

En plus de sacrifier toute une économie au service du public, selon le dogme de l’ouverture à la concurrence qui ne fera que baisser le niveau social européen, la Communauté européenne est en train de ruiner le travail des seuls opérateurs qui pourraient l’aider à mener à bien les projets du Green Deal, pour la sauvegarde de notre environnement.

Pour résumer, le réchauffement climatique pousse inexorablement l’Europe (et le reste du monde) au bord du précipice de l’effondrement global de notre société.

Si la Communauté européenne persiste sur sa ligne de destruction des opérateurs historiques ferroviaires, cela reviendra à jeter sur les routes européennes encore plus de camions.

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